Pas d’argent public pour l’école privée

Déboutée en novembre 2010 par le tribunal administratif de Poitiers, l’école primaire catholique Sainte-Marie-de-la-Providence, à Rochefort, vient de l’être à nouveau par la cour administrative d’appel de Bordeaux.Elle a perdu le procès qu’elle avait engagé contre 24 communes de Charente-Maritime qui refusaient d’acquitter «le forfait communal».

Autrement dit, la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée calculée au prorata du nombre d’enfants de la commune scolarisés dans l’établissement.

Celle-ci a étendu à l’enseignement privé le dispositif en vigueur dans la sphère publique où la commune de résidence de l’enfant est tenue de participer au coût de son éducation si ce dernier fréquente l’école d’une autre commune.

Devant le mécontement de nombreux élus locaux, ce principe a été précisé par la loi Carle, adoptée en 2009.

Une commune de résidence peut ne pas contribuer aux frais de fonctionnement d’un autre établissement public ou privé si sa propre école est en capacité de recevoir les enfants inscrits ailleurs.S



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